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Prise de position: proposition omnibus de l'UE

Proposition omnibus de l'UE : des adaptations de grande envergure des exigences en matière de reporting en perspective

Avec le «paquet omnibus», la Commission européenne a présenté un projet de loi visant à simplifier les réglementations de l'UE, qui modifie considérablement le reporting en matière de développement durable. Selon la Commission européenne, l'objectif est de réduire la charge administrative des entreprises et de renforcer ainsi la compétitivité au sein de l'espace européen.

Qu'est-ce qui change ?

Le projet prévoit de limiter l'obligation de reporting de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Environ 80 % des entreprises concernées seraient ainsi exemptées de cette obligation. Elles pourraient à l'avenir opter pour un reporting volontaire sur la base d'une norme simplifiée. En outre, le début de l'obligation de reporting pour les entreprises qui devaient initialement rendre compte à partir de 2026 ou 2027 serait reporté à 2028.

Le reporting de la taxinomie européenne, qui est lié à la CSRD, devrait également être simplifié et ne concernera à l'avenir que les plus grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros et plus de 1 000 employés), tandis que les autres pourront rendre compte volontairement.

En outre, les obligations de diligence dans la chaîne d'approvisionnement devraient également être simplifiées en termes de contenu dans le cadre de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Les entreprises ne devront donc plus analyser les risques en matière de durabilité que chez leurs partenaires commerciaux directs et vérifier les obligations de diligence moins fréquemment, au lieu de le faire tous les ans ou tous les cinq ans. Le lancement de la CSDDD a été reporté à juillet 2028.

Enfin, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) est également concerné par le «paquet omnibus» et devrait à l'avenir exempter en particulier les petites et moyennes entreprises de cette obligation.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises et comment devraient-elles réagir ?

Le «paquet omnibus» va maintenant être soumis au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Il n'est donc pas certain que les modifications soient effectivement mises en œuvre, ni dans quelle mesure.

Les entreprises devraient d'abord vérifier dans quelle mesure elles seraient encore concernées par les exigences réglementaires de l'UE et à quel moment. La gestion de la durabilité devrait être développée de manière stratégique en fonction des conditions de l'entreprise et des exigences des parties prenantes. En outre, il convient d'évaluer individuellement comment les rapports sur le développement durable seront mis en œuvre à l'avenir. Les évolutions réglementaires devraient également continuer à être suivies.

Les ajustements proposés dans le «paquet omnibus» ne doivent pas être interprétés par les entreprises comme un signe que le thème de la durabilité perd de son importance. Au contraire, ils offrent la possibilité de se concentrer davantage sur des projets de développement durable efficaces, de les développer de manière ciblée et de les communiquer. Si vous n'êtes pas sûr des mesures à prendre pour votre entreprise, nous, chez Swiss Climate, sommes là pour vous aider.

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Lea Nawrot Consultante +41 31 343 03 54 E-Mail LinkedIn