La nouvelle loi sur l'énergie du canton du Valais

La nouvelle loi sur l'énergie du canton du Valais et son ordonnance d'application sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Pourquoi une nouvelle loi sur l'énergie ?

Le secteur du bâtiment représente actuellement la plus grande part des émissions directes dans les communes. La nouvelle législation vise notamment à adapter progressivement le parc immobilier aux exigences de la transition énergétique. L'article 2 de la LcEne définit l'objectif comme suit : « Le canton a pour objectifs une diminution de la consommation d’énergie ainsi qu’une augmentation de la production d’énergie à partir de ressources énergétiques renouvelables et indigènes afin de permettre un approvisionnement basé sur les ressources énergétiques renouvelables. »

Énergie, émissions et climat

L'énergie est un facteur central de notre société moderne, mais sa production et son utilisation ont un impact direct sur le climat. La consommation de combustibles fossiles pour produire de l'énergie libère du CO₂ et d'autres gaz à effet de serre qui accélèrent le réchauffement climatique et conduisent de plus en plus souvent à des phénomènes météorologiques extrêmes. Une meilleure efficacité énergétique, c'est-à-dire une utilisation plus ciblée et plus économe de l'énergie, permet de réduire la consommation et donc les émissions de CO₂.

Les énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, éolienne et hydraulique permettent également un approvisionnement énergétique respectueux du climat, car contrairement aux combustibles fossiles, elles ne rejettent pas de gaz à effet de serre supplémentaires dans l'atmosphère. La combinaison des économies d'énergie et du passage aux énergies renouvelables est donc cruciale pour atteindre les objectifs climatiques et limiter les conséquences négatives du changement climatique.

Impact sur le Valais

Le canton du Valais est particulièrement touché par les conséquences du changement climatique. La température moyenne dans ce canton alpin a augmenté de 2,6 °C depuis 1864, soit deux fois plus que la moyenne mondiale. Sans mesures correctives, la température pourrait encore augmenter de 3 °C d'ici 2060. Les effets sont déjà perceptibles :

• Les vagues de chaleur et les périodes de sécheresse se sont multipliées
• Les fortes précipitations et autres phénomènes météorologiques extrêmes se multiplient
• La fonte des glaciers s'accélère de manière dramatique
• Les risques pour la santé de la population augmentent

De nouvelles obligations pour les communes

Les communes jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de la loi sur l'énergie. Outre leur fonction d'exemple pour les pouvoirs publics, elles sont également directement responsables de la mise en œuvre de la loi sur leur territoire. Les tâches les plus importantes sont les suivantes :

• Planification énergétique : d'ici 2035, chaque commune doit présenter une planification énergétique communale. Celle-ci doit contenir un état des lieux de la consommation énergétique actuelle ainsi qu'une stratégie d'utilisation des énergies renouvelables.
  
• Mise à jour et gestion du registre des bâtiments et des logements (RegBL) : une base de données précise est essentielle pour prendre des mesures ciblées.
• Approvisionnement énergétique : les communes qui détiennent des parts dans une entreprise d'approvisionnement énergétique doivent s'engager activement en faveur du développement des énergies renouvelables.
• Procédure d'autorisation de construire : les communes doivent veiller à ce que les nouvelles exigences énergétiques soient systématiquement prises en compte dans leurs procédures d'autorisation.
  

Quels changements pour les propriétaires ?

Nouvelles constructions

• Les chauffages au mazout et au gaz ne sont plus autorisés (art. 32 LcEne)
• Nouvel outil de justification avec le calcul d'un indice pondéré « selon Minergie » (art. 55 OcEne)
• Une partie de l'électricité consommée doit être produite sur place (art. 33 LcEne)
  
• Couverture des besoins d'électricité pour le rafraîchissement, mais pas pour les bâtiments résidentiels (art. 34 LcEne)
• Exigences relatives à la couverture de l'ensemble des besoins énergétiques (art. 35 LcEne)

Bâtiments existants

• Concept énergétique pour les bâtiments ayant une grande incidence énergétique (art. 31 LcEne)
  
• Réduction de 20 % de la part des énergies non renouvelables lors du remplacement des chauffages au mazout ou au gaz ; dérogation si la classe D du CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) est atteinte (art. 38 LcEne)
• Remplacement des chauffages électriques centraux dans un délai de 15 ans (art. 39 LcEne)
  
• Remplacement des chauffages électriques décentralisés lors du remplacement de l'ensemble du système ou de parties importantes de celui-ci ou lors de rénovations importantes à l'intérieur du bâtiment (exceptions possibles, art. 40 LcEne)
• Remplacement des chauffe-eau électriques centraux dans un délai de 15 ans (art. 41 LcEne)
  
• Remplacement des chauffe-eau électriques décentralisés si le système de distribution d'eau est entièrement rénové (art. 42 LcEne)
• Conseil pour les bâtiments d'une superficie supérieure à 800 m² construits avant 1990 (art. 37 LcEne)
  
• Commande à distance du chauffage des bâtiments ou des unités d'habitation utilisés temporairement d'ici 2035 au plus tard (art. 38 LcEne)
  
• Production d'électricité ou de chaleur lors de la rénovation d'un toit (exceptions : par exemple CECB C performance énergétique globale ou pour les bâtiments qui ne sont utilisés qu'en été, par exemple les bâtiments alpins (art. 43 LcEne)
  
• Production propre d'électricité pour les besoins d'une nouvelle installation de rafraîchissement (art. 34 LcEne)
• Équipement des toits de plus de 500 m² de surface pour la production d'électricité ou de chaleur dans un délai de 25 ans (art. 43 LcEne)

Soutien aux propriétaires

Il existe diverses possibilités de soutien pour la population afin d'atteindre les objectifs fixés. Les subventions du canton du Valais sont garanties au moins jusqu’à fin 2030.

Selon les éléments de construction, une rénovation de bâtiment est nécessaire tous les 20 à 50 ans. Une planification minutieuse et prévoyante est donc très importante.

Canton du Valais. De nombreuses subventions sont disponibles, couvrant dans certains cas plus de 30 % du montant de l'investissement. Avec le programme Bâtiments, le canton du Valais propose diverses mesures de soutien à la rénovation. Il s'agit notamment de programmes pour l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique, amélioration de la classe CECB) et les installations techniques (notamment chauffage au bois/pellets, chauffage automatique au bois, pompe à chaleur, raccordement au réseau de chaleur, installation de capteurs solaires thermiques, chauffage urbain).

Chauffage renouvelable. Le remplacement des systèmes de chauffage fossiles permet de réaliser des économies et de réduire considérablement les émissions de CO_2. Le service de conseil «chauffez renouvelable» vous aide à remplacer votre système de chauffage.

Conseil en énergie. Des points de contact régionaux proposent aux particuliers, aux entreprises, aux communes et aux institutions des conseils neutres et compétents sur la marche à suivre.

Francsenergie.ch. Ce site Internet fournit des informations sur la plupart des subventions disponibles, y compris celles d'institutions tierces (par exemple klik, effiwatt).

CECB. Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) évalue l'état actuel du bâtiment et aide à planifier sa rénovation. La qualité de l'enveloppe du bâtiment, l'efficacité énergétique globale et les émissions directes de CO₂ sont indiquées en sept classes (de A à G). Le CECB Plus indique en outre les modernisations énergétiques adaptées au bâtiment.

Make Heat Simple. Baisser le chauffage en cas d'absence et le commander à distance permet d'économiser jusqu'à 60 % d'énergie. Le système peut être installé dans des maisons individuelles, des immeubles collectifs, des résidences secondaires et des chalets.

Pronovo. L'organisme de certification accrédité pour l'enregistrement des garanties d'origine et la gestion des programmes de financement des énergies renouvelables de l'État fédéral. Cela comprend les domaines du photovoltaïque, de la biomasse, de l'énergie éolienne et de l'énergie hydraulique.

Mesures possibles pour les communes

Outre les exigences légales, il existe de nombreuses autres possibilités de contribuer activement à la transition énergétique :

💡 Développer une stratégie énergétique et climatique 💡 Programme communal de promotion de l'énergie pour la population 💡 Organiser des séances d'information pour les citoyens 💡 Mettre en place un système de gestion de l'environnement (par exemple, Cité de l'énergie) 💡 Organiser des formations pour les employés communaux 💡 Faire avancer la planification de la rénovation des bâtiments publics 💡 Réaliser une analyse du potentiel solaire des bâtiments communaux 

SuisseEnergie soutient les projets énergétiques durables dans les communes, les villes et les régions à partir de mars 2025. Le programme du Conseil fédéral encourage les mesures qui augmentent l'efficacité énergétique et soutiennent les énergies renouvelables. En effet, les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'échelle nationale. Date limite d'inscription pour les différents programmes en 2025 : 30 juin 2025.

Planification énergétique (inter)communale. Le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) du canton du Valais soutient l'élaboration d'une planification énergétique communale à hauteur de 5 000 CHF par commune, mais au maximum 30 % des coûts totaux (TVA comprise). Pour la planification énergétique intercommunale, le montant de la subvention est de 5 000 CHF par commune, mais ne peut dépasser 50 % du coût total (TVA comprise).

Service de conseil en énergie. Le canton soutient financièrement un service de conseil en énergie de la commune ou d'un groupement de communes (région, district, etc.) à hauteur de 1,50 CHF par habitant et par an. Le montant de l'aide, qui représente les 2/3 du budget, ne peut toutefois pas dépasser 50 % du montant budgété et dépensé par la ou les communes pour le «service de conseil en énergie», après déduction des contributions de tiers (OFEN, région, sponsors, etc.).

Indicateurs énergétiques des communes. Afin de rendre visible la transition énergétique en Valais, le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) a défini différents indicateurs énergétiques. Ceux-ci montrent la situation et l'évolution dans les principaux domaines énergétiques. Utilisez activement ces indicateurs dans vos planifications et vos décisions.

Conclusion

La nouvelle loi sur l'énergie pose des défis aux communes, mais elle leur offre également la possibilité de participer activement à la mise en place d'un approvisionnement énergétique durable et pérenne. Grâce à une planification prospective et à l'utilisation de subventions, les communes peuvent jouer un rôle de pionnier et contribuer de manière décisive à la réalisation des objectifs de zéro émission nette.

Plus d'informations ? Vous trouverez des informations détaillées dans l'ordonnance cantonale : lex.vs.ch

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